A propos de la citation officielle

Photo montage: Lia Villares

Après les citations que nous avons reçu dans le cas de la détention de Ciro et dans la lettre d'avertissement d’OLPL, nous nous rendons compte que nous avons au moins besoin d'un survol de la législation afin d'être en mesure d'exiger que les autorités cubaines respectent la loi lorqu’ils « nous citent » ou « nous appliquent » une sorte de sanction.

Donc, mercredi passé Laritza Diversent, journaliste indépendante, blogueur, avocate et Vice Présidente de l'Association des juristes de Cuba, est venu à notre rencontre blogueur. Entre autres, elle a découvert que ma citation était invalide, elle ne répondait pas aux exigences de l'article 111, qui dit que seul un magistrat, un juge ou de procureur est autorisé à publié une citation (la mienne venait d’un lieutenant). En outre, la fameuse « entrevue » ou « être interrogés » ne s'applique pas parce qu'il ne s'agit pas d'un crime ou un délit susceptible de justifier une "rencontre amicale" avec le MININT. C'est à dire, quand quelqu'un est cité, il doit lire attentivement la citation et si elle n'est pas valide il doit dire l'autorité qui la lui a donné qu'il doit la reprendre et corriger les erreurs et revenir avec une qui répond aux exigences de l'article 86, ce qui est très long.

Il ya toujours des cas extrêmes comme celui de la citation de Lia, où personne ne connaît les lois et ne peut tenir compte de l'invalidité de la celle-ci: elle est venu avec le prénom et le nom mal épelés, la mauvaise adresse et, pire encore, a été livrée par un voisin qui vit a dix rues de chez elle, un jour après la date prévue pour l'entrevue.

Voici les exigences officiel que DOIT RENCONTRER Citation:

Loi n ° 5, loi sur la procédure pénale du 13 août 1977, article 86, tel que modifié par le décret légal n ° 151 "Modification de la loi de procédure pénale" du 10 Juin 1994, dit que les citations officielles doivent rencontrer un certain nombre de conditions, telles que :

1 - Nom et signature du (magistrat, procureur ou juge) ou de leurs assistants (militaires et assistants du MININT, les chefs d'unités de la FAR [armée], le chefs de CDR, les chefs de l'unité de la défense civile cubaine et capitaines de la Marine ou de l’Aviation, tel que prévu à l'article 11 de la loi sur la procédure) qui le délivre.

2 - Nom et prénom de la personne à être cité et l’adresse de leur domicile ou du lieu où cette action doit être menée.

3 - Objet de la convocation. Sur ce point, nous avons vu des assignations, « pour une conversation », « pour définir votre situation », et ‘autres approches similaires. Bien sûr, pour « parler », il n'est pas nécessaire de citer quiconque à comparaître devant la police. Comme nous le comprenons l'objet de l'assignation doit refléter plus fidèlement la relation d'une citation à la criminalité, les enquêtes criminelle, etc.

4 - Lieu, date et heure, où vous devez honorer la citation.

5 - Une mise en garde que, si vous ne vous conformez pas à la convocation, sans motif légitime, vous serez condamné à une amende cinquante pesos, et si vous ignorez une deuxième convocation, vous pouvez être accusé d'un crime.

La loi établit trois manières possibles de la délivrance de la citation.

- En personne ou, à défaut, à un membre de la famille âgé de 16 ans ou plus qui réside dans la même maison, par un voisin, ou par l'intermédiaire de la Commission de la Défense de la Révolution.

- Si les manières citées précédemment ne sont pas possible, celui qui reçoit la citation aura l'obligation de livrer à la personne cité dès leur retour à la maison, ou le lieu indiqué ci-dessus pour cette action, avec une procédure d'alerte en cas d'échec à la livraison.

- Si la citation ne peut pas être livrée par l'un des moyens précités, elle peut être envoyée par courrier, par télégraphe, radiotélégraphique, par téléphone ou par d'autres moyens de communication, toujours soumis à l'énumération des points un à cinq tel qu’indiqué dans la présente loi.

Pour sa part, l'article 90 précise que: "Les citations sont invalides s'ils sont effectués sans l'observation des dispositions des articles précédemment cités dans la loi de procédure pénale.

Cependant, la pauvre Laritza ne pouvait pas faire face à toutes nos questions: Qui peut vous arrêter? Qu'est-ce qui arrive quand ils volent vos choses? Quand ils effacent ou modifient les informations ci-dessus? Quand? Est-ce un crime de publier la citation?

Pour la première fois, deux choses sont claires: La législation cubaine existe et nous, les blogueurs, doivent l’étudier.